publié le 17 août 2012
Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Hydrometal SA du Gouverneur de la province de Liège
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000472
- pub.
- 17/08/2012
- prom.
- 11/07/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/07/11/2012000472/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Hydrometal SA du Gouverneur de la province de Liège
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
Vu le plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Hydrometal SA soumis par le Gouverneur de la province de Liège, Arrête : Article unique. Le plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Hydrometal SA du Gouverneur de la province de Liège est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Bruxelles, le 11 juillet 2012.
La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET