11 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à la désignation l'Institut provincial « Instituut voor Vorming en Opleiding INOVANT » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Considérant que l'Institut provincial « Instituut voor Vorming en Opleiding Antwerpen INOVANT » a introduit, le 13 septembre 2010, une demande de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que la Commission formation gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 25 novembre 2010;

Considérant que la Commission formation gardien de la paix a émis, le 25 novembre 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de l'Institut provincial « Instituut voor Vorming en Opleiding Antwerpen INOVANT » pour l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009;

Considérant que l'Institut provincial « Instituut voor Vorming en Opleiding Antwerpen INOVANT » répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer, notamment son article 10, Arrête :

Article 1er.§ 1. L'Institut provincial « Instituut voor Vorming en Opleiding Antwerpen INOVANT », située à 2018 Antwerpen, Koningin Elisabethlei 22, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une période de cinq ans.

Bruxelles, le 11 janvier 2011.

Le Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM