MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai (ex-Vaulx)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publiques poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2006 pour la mise en oeuvre de financement alternatif du programme d'investissement de zones portuaires;

Considérant qu'il est d'utilité publique de moderniser l'Escaut et favoriser son exploitation commerciale;

Considérant que ces expropriations permettent l'implantation d'une zone logistique, d'y intégrer une activité de conteneurs et de déplacer l'activité actuelle vers une zone sans habitat;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens et immeubles, figuré(s) sous teinte jaune au plan 222/591 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 janvier 2007.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Voies hydrauliques.