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Arrêté Ministériel du 11 décembre 2002
publié le 29 janvier 2003

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des biens immeubles situés sur le territoire de Grâce-Hollogne

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027040
pub.
29/01/2003
prom.
11/12/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


11 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des biens immeubles situés sur le territoire de Grâce-Hollogne


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le plan de secteur;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un nouveau terminal passagers;

Considérant qu'une station d'épuration doit être réalisée dans ce cadre;

Considérant qu'afin de pouvoir construire cette station d'épuration et sa voirie d'accès il y a lieu d'exproprier cinq parcelles;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces parcelles est indispensable pour assurer la construction de la station d'épuration et sa voirie d'accès sans délai, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles visées au tableau des emprises du plan n° 5306 ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le plan d'expropriation n° 5306 ci-annexé est approuvé.

Il peut être consulté auprès de la Direction de l'aéroport de Liège-Bierset le matin de 10 à 12 heures.

Namur, le 11 décembre 2002.

S. KUBLA

PARCELLES A EXPROPRIER ET A TRANSFERER Pour la consultation du tableau, voir image

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