11 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » à Châtelet

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » sis à Châtelet;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » à Châtelet;

Vu l'arrêt n° 80.677 du 7 juin 1999 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne du 23 décembre 1998 en tant qu'il décide la désaffectation et l'assainissement du site d'activité économique n° SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » à Châtelet comprenant la parcelle cadastrée Châtelet 4e division section administrative de Bouffioulx, section A, 2e feuille, n° 296y;

Considérant que le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée Châtelet 4e division section administrative de Bouffioulx, section A, 2e feuille, n° 296z forme un tout indissociable du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée Châtelet 4e division section administrative de Bouffioulx, section A, 2e feuille, n° 296y dont objet ci-dessus;

Considérant que dans ce cadre, il est impossible de réaliser sur la parcelle cadastrée Châtelet 4e division section administrative de Bouffioulx, section A, 2e feuille, n° 296z les assainissements prévus à l'article 182, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » à Châtelet est modifié comme suit : il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » à Châtelet comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Châtelet 4e division, section administrative à Bouffioulx, Châtelet A, 2e feuille, 272N, 302R4, 302 P4, section B, 3e feuille, 536D3 repris au plan intitulé « Plan n° SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » sis à Châtelet, plan général de désaffectation et d'expropriation modifiant le plan général de désaffectation et d'expropriation annexé à l'arrêté du 23 décembre 1998 », et annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la Ville de Châtelet; - aux propriétaires;

Société Comaglo, 6200 Châtelet, rue Ernest Solvay 55;

Blanche Michelle, G. Veuve;

Parmentier Jean, 6000 Charleroi, rue de Dampremy 48, 3/5;

Blanche Jean-Pierre, époux Boxus Christiane, R, 6200 Châtelet, rue du Marais 35;

Vaneck Daniel, G et Schifano Francesca, 6250 Aiseau-Presles, rue de la Sambre 15, et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 11 décembre 1999.

M. FORET Pour la consultation du tableau, voir image