MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Floreffe (anciennement Franière)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 1998 concédant au Port autonome de Namur la gestion de terrains sis en rive droite de la Sambre sur le territoire de la commune de Floreffe (ex. Franière);

Vu l'avis favorable émis en sa séance du 14 juillet 2005 par le conseil d'administration du Port autonome de Namur;

Considérant qu'il y a lieu de reprendre la gestion des terrains précités, les aménagements à réaliser pour accéder à la zone portuaire enclavée de Franière nécessitant un investissement trop important, Arrête : Article unique. Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine reprend au Port autonome de Namur la gestion des biens tels que figurés sous teinte rouge au plan n° H3 101849 ci-annexé.

Namur, le 11 avril 2006.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.