MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Daverdisse - 2e div. Haut-Fays

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique, d'améliorer la convivialité et la sécurité des habitants;

Considérant que le but de cette expropriation est d'améliorer la qualité du cadre de vie, d'inciter au développement durable, d'assurer le développement contrôlé du tourisme et de favoriser l'accueil;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, ces travaux sont programmés en 2006, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement du centre du village de Haut-Fays et de sa traversée entre les PK 14.350 et 16.025, sur le territoire de la commune de Daverdisse, figurés par une teinte grise aux plans nos G132/N835/6-6A-84016 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 avril 2006.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image