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11 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aubange

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, d'assurer la sécurité des usagers dans la traversée d'Aubange et notamment à l'entrée et à la sortie de la rue du Clémarais;

Considérant que le but de cette expropriation est de réaliser la troisième phase de la sécurisation de la N88 par l'aménagement du carrefour situé à hauteur de la rue de Clémarais;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles pour mars 2009, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la troisième phase de la sécurisation de la N88 et l'aménagement du carrefour situé à hauteur de la rue du Clémarais, sur le territoire de la commune d'Aubange, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N88/38-81004 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N4/8A-81013 daté du 8 octobre 2002 en tant qu'il porte sur l'emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962. et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955. Namur, le 11 août 2008.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - place Didier 45 "Espace Didier" - 6700 ARLON. N° du plan : G132/N88/0038.