10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 32;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancements aux allocations de base 12.06 et 12.10 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de permettre d'honorer des engagements juridiques pris, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancements à concurrence de 170 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 11 au programme 02 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 07 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 septembre 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN