10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 12 et à l'allocation de base 01.02 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er avril 2004 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut et du Programme régional d'Actions innovatrices (PRAI), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique - PARTENARIAT TRANSNATIONAL;

Projet : EUREKA;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 8.100 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 20105 R002 2;

Programme régional d'Actions innovatrices « PROMETHEE II »;

Action 7.1 : Affiner la connaissance du potentiel scientifique de la Région et instruire les problématiques liées à la valorisation de ce potentiel;

Intitulé : Positionnement des compétences wallonnes en recherche de base;

Bénéficiaire : Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'engagement : 126.718 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70100 0002 2;

Intitulé : Fonctionnement du système d'intermédiation scientifique et technologique en Région wallonne;

Bénéficiaire : Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'engagement : 60.291 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70100 0001 2;

Action 7.8 : Assistance technique et mesure d'accompagnement;

Intitulé : Secrétariat technique du programme;

Bénéficiaire : Agence wallonne des Télécommunications;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'engagement : 107.500 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70800 0001 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9 milliers EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 12.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 295 milliers EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 12.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 septembre 2004.

M. DAERDEN Mme M.-D. SIMONET