MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien du froid » (code 283100S20D3) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis favorable du 4 juin 2018 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 7 septembre 2018, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Technicien du froid » (code 283100S20D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Treize des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, trois unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de 1'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2020.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Technicien du froid » (code 2831OOS20D2).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Technicien du froid » (code 2831OOS20D3) est le certificat de qualification de « Technicien du froid » correspondant au certificat de qualification de « Technicien du froid » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances