10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest du quai, sis rive droite du canal Nimy-Blaton-Péronnes, entre les cumulées 10.715,795 et 10.903,895 de la gare d'eau d'une largeur de 10,50 m y attenante et des terrains nécessaires à la construction d'un auvent au droit de ce quai, sur le territoire de Tertre

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu l'article 4 de la convention tripartite entre la Région wallonne, le P.A.C.O. et la S.A. Kemira du 10 août 2005 par lequel le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports s'engage à remettre en gestion au P.A.C.O. le quai, une gare d'eau et les terrains nécessaires à la construction de l'auvent;

Considérant qu'il y a lieu de confier audit port autonome la gestion du quai, de la gare d'eau et des terrains nécessaires à la construction de l'auvent pour lui permettre de réaliser cette construction, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine concède au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion du quai sis rive droite du canal Nimy-Blaton-Péronnes, entre les cumulées 10.715,795 et 10.903,895, de la gare d'eau d'une largeur de 10,50 m y attenante et des terrains nécessaires à la construction d'un auvent au droit de ce quai, sur le territoire de Tertre tel que schématisé sur le plan n° 221-6180 ci-annexé.

Art. 2.Le quai, la gare d'eau et les terrains sont concédés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Namur, le 10 novembre 2005.

M. DAERDEN

Les dossiers et plans peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.201, Directions des Voies hydrauliques de Namur.