10 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de la vice-présidente de la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29ter, réinséré par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122sexiesdecies, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2008 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2012, Arrête :

Article 1er.Le mandat de Mme WOUTERS Dominique-Marie est renouvelé pour un terme de six ans, prenant cours le 25 janvier 2016, au titre de vice-présidente de la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Bruxelles, le 10 mars 2016.

Mme M. DE BLOCK