REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du conseil communal du 2 décembre 2014, par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette est a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Gaëtan DESNEUX pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.M. Gaëtan DESNEUX est désigné pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Jette. Il agit conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Gaëtan DESNEUX, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette ainsi qu'au fonctionnaire délégué.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 10 mars 2015.

R. VERVOORT