10 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.06 et 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 mai 2002, 27 février 2003, 20 mars 2003, 26 août 2003 et 27 mai 2004 dans le cadre du Leader +, de l'Interreg III A, du phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Leader +;

Intitulé : Réseau de liaisons inter-villages;

Opérateur : A.S.B.L. "Chemins et Sentiers de la Vallée de l'Eau d'Heure";

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 23.966,10 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14412 A005 B;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;

Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;

Intitulé : Monitoring Goederen Vervoer;

Opérateur : Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'engagement : 55 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.750 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR02 B;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Actions de promotion, sensibilisation, prospection et information auprès des acteurs du secteur des transports, aux enjeux et aux techniques de la logistique et de l'intermodalité;

Opérateur : MET;

Allocation de base : 01.06.04;

Crédits d'ordonnancement : 400.896,63 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40702 0258 B;

Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promouvoir un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;

Intitulé : Verviers "à Pied et à Vélo";

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'ordonnancement : 280.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0094 B;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;

Intitulé : Centrale de Mobilité - relais communal à Philippeville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'ordonnancement : 25.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0085 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 55 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 783 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 10 mars 2005.

A. ANTOINE