SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles, à Stavelot

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à l'aménagement de la route N62 à hauteur de la traversée de Francorchamps;

Considérant que cet aménagement consistera en un alignement de ladite route en vue de sécuriser celle-ci;

Considérant que cet aménagement nécessitera une expropriation sur la commune de Stavelot;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux, prévus pour le printemps 2016, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la route N62 à hauteur de la traversée de Francorchamps, tel que figuré au plan numéro E/62/152.I.0782, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 10 mai 2016 M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES Plan n°.E/62/152.I.0782

Tableau des emprises sur la Commune de Stavelot

N°

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Revenu cadastral

Surface emprise

Observa- tions

S-F1

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

B

1974S

Schmitz Thierry, la Gleize 62, 4987 Stoumont

Résidence

00

17

74

00

00

30

Le plan n° .E/62/152.I.0782 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - rue Xhavée 62 - 4800 Verviers