10 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Floreffe

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, VI, 9°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu la délibération du conseil communal de Floreffe du 30 janvier 2017;

Considérant l'intention de la régie des bâtiments, de procéder à la vente publique du site de l'ancienne gendarmerie de Floreffe, sis rue Célestin-Hastir 88, à Floreffe, cadastrés section A n° 742B8, d'une contenance de 21 ares 70 centiares;

Considérant la volonté de la commune de Floreffe d'acquérir le bien précité;

Considérant que la régie des bâtiments n'est pas opposée à l'acquisition de ce bien par la commune de Floreffe mais qu'il y a lieu, pour ce faire, de lancer une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la commune de Floreffe a pour intention de maintenir les activités du centre d'interprétation inter police, qui retrace l'histoire de la gendarmerie et de la police au fil des décennies et qui expose des objets et vêtements d'intérêt régional, voire national, et la création d'un centre d'interprétation du jouet ancien; que ces activités contribueront à optimiser l'attrait touristique de Floreffe;

Considérant que l'extrême urgence de cette expropriation découle de la nécessité de ne pas laisser le bâtiment à l'abandon et d'éviter la détérioration du site; Qu'en outre, la régie des bâtiments a accordé un délai d'un an à la commune de Floreffe pour clôturer la procédure d'expropriation à dater du 6 décembre 2016; qu'à défaut d'aboutissement dans le délai requis, la régie des bâtiments procèdera à une vente publique;

Considérant que la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation; que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe;

Considérant l'enquête publique organisée du 20 février 2017 au 06 mars 2017 relative au projet d'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, du site de l'ancienne gendarmerie de Floreffe; Qu'aucune remarque ou objection n'a été émise pour contester cette expropriation;

Considérant que le projet susvisé doit être déclaré comme d'utilité publique en ce qu'il contribue à renforcer et à optimiser l'attrait touristique de Floreffe;

Considérant que la prise de possession immédiate du bien précité est indispensable pour les causes d'utilité publiques pré-décrites, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des bâtiments de l'ancienne gendarmerie, sis rue Célestin-Hastir 88, à Floreffe (bâtiment administratif, logements, garages et jardin), cadastrés section A n° 742B8, d'une contenance de 21 ares 70 centiares, tel que figuré au plan d'emprise annexé.

Art. 2.La procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à la commune de Floreffe.

Namur, le 10 juin 2017.

R. COLLIN

ANNEXE Commune de Floreffe : Tableau d'emprise

Division

CADASTRE

Propriétaire et adresse

Nature de la parcelle

Contenance

Surface à acquérir

Sn

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1ère division

A

742 B8

Polloc/ zone de Police : Floreffe - Fosse-la-Ville-Mettet- Profondeville

Bat. Police

00

02

66

00

02

66

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2017 relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Floreffe.

Namur, le 10 juin 2017.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN