10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.01 et 01.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 mars 2008, 23 avril 2009, 22 avril 2010, 9 novembre 2010, 28 juin 2012, 8 et 15 novembre 2012, 25 avril 2013, 27 février 2014 et 20 mars 2014 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi et Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherches;

Intitulé : SIMBA - Simutation Mutli-physique du Bâtiment;

Projet : CENAERO - Valorisation;

Opérateur : CENAERO;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 72.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202004 2210 F;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherches;

Intitulé : GIGA BioIndustry Support;

Projet : GLYCO-CER;

Opérateur : CER;

Article de base : 01.02.31;

Crédits d'engagement : 18.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 202002 1956 F;

Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherches;

Intitulé : Hainaut - Biomed;

Projet : Centre d'Imagerie - ULB;

Opérateur : ULB;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 550.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 1531 F;

Intitulé : CILAB - Composite innovation Laboratory;

Projet : CENAERO - Equipement;

Opérateur : CENAERO;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 300.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 2191 F;

Intitulé : TECHNOPOLY;

Projet : Recyclage B;

Opérateur : CTP;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 250.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1557 F;

Intitulé : MEDIATIC;

Projet : UMONS TI_PF 3_TRACEMEDIA;

Opérateur : UMONS;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 150.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1754 F;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherches;

Intitulé : RADIOMED 2;

Projet : Projet Investissements en équipements technologiques;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.02.31;

Crédits de liquidation : 450.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 202001 2312 F;

Intitulé : Piµi 2 - REMANOS;

Bénéficiaire : ULg;

Article de base : 01.02.31;

Crédits de liquidation : 250.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 202002 2458 F;

Intitulé : MEDIATIC - INTELSIG-Plateforme 5;

Bénéficiaire : ULg;

Article de base : 01.02.31;

Crédits de liquidation : 65.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 202002 1745 F;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : IN2-LIFE-SCIENCES;

Bénéficiaire : ULg Interface;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 256I F;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.2 : Appui aux actions collectives de développement du tissu économique;

Intitulé : FRED;

Bénéficiaire : Innovatech-Sirris;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102GDR 0064 F;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : ECO-LASER-FACT;

Bénéficiaire : Multitel-Sirris;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 268I F;

Interreg IV A Euregio;

Intitulé : euroCAT;

Bénéficiaire : Hôpital universitaire de Liège;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 55.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1014 F;

Intitulé : MICROBIOMED - Microtechnologies pour applications en biomédecine;

Bénéficiaires : ULg (CSL);

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1021 F;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Nanora;

Bénéficiaire : Sirris;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 60.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 319J F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.1 : Stimulation du potentiel technologique des P.M.E.;

Projets et codification des projets : Dossiers multiples de soutien à la Recherche, le Développement et l'Innovation en Wallonie;

Codifications des projets : E CP 201 F;

Article de base : 01.02.32;

Crédits de liquidation : 375.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 90 milliers d'EUR sont transférés du programme 32 de la division organique 18 au programme 31 de la même division organique.

Des crédits de liquidation à concurrence de 2.690 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 aux programmes 31 et 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 01.01.31

0

4.869

+ 72

+ 1.250

72

6.119

DO 18 01.02.31

0

3.174

+ 18

+ 765

18

3.939

DO 18 01.08.31

0

2.136

-

+ 300

0

2.436

DO 18 01.01.32

4.277

1.447

- 90

-

4.187

1.447

DO 18 01.02.32

3.480

1.173

-

+ 375

3.480

1.548

DO 32 01.01.01

0

27.826

-

- 2.690

0

25.136

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 juin 2014.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET