10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des emprises nécessaires à l'aménagement de la ligne 1 du tram de Liège

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la SRWT, notamment l'article 25, §§ 1er à 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 de réaliser un axe structurant de tram à Liège;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 décembre 2011 de réaliser une première ligne de tram dans la vallée de la Meuse, entre Jemeppe et Basse Campagne, avec un tronçon prioritaire entre Sclessin et Coronmeuse;

Considérant l'utilité publique de réaliser un axe structurant de tram à Liège, constatée par le Gouvernement wallon ensuite notamment des résultats de l'étude qu'il a fait réaliser pour évaluer les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation des différents modes de transports structurant par rapport aux réseaux de bus actuels;

Que les comptages réalisés dans le cadre de cette étude mettent en évidence la saturation du réseau de bus actuel, pourtant déjà très dense, et l'explosion de la demande de déplacements dans les transports en commun;

Qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, points 1 et 2, du contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la SRWT, la SRWT doit optimiser les services de transports publics et améliorer le système de transport collectif et individuel public;

Qu'en conséquence, la SRWT a lancé la procédure de marché public relatif à la conception, à la construction, au financement et à l'entretien d'une ligne de tram à Liège;

Que la construction et l'exploitation de cette ligne de tram s'inscrit, partant, dans le souci d'améliorer la mobilité dans l'agglomération liégeoise et réalise un objectif d'utilité publique;

Considérant l'extrême urgence dictée par la circonstance que la mobilité dans l'agglomération liégeoise constitue un problème majeur qu'il est urgent de résoudre, via de nouveaux outils de mobilité, afin d'éviter l'asphyxie des déplacements et le ralentissement du développement de l'agglomération liégeoise à très court terme;

Que le projet du tram de Liège a fait l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement qui a débuté par la séance de présentation publique le 29 mai 2012, et que celle-ci démontre l'utilité et la nécessité de réaliser le projet de tram dans les meilleurs délais;

Qu'un permis unique a été obtenu pour le projet du tram en date du 14 février 2014 et qu'il est indispensable de réaliser le tram de Liège aussi vite que possible et, dans tous les cas, avant la péremption du permis unique délivré;

Que la SRWT a l'obligation de mettre à disposition du partenaire privé, chargé de la réalisation de la ligne de tram à Liège, les terrains nécessaires pour la construction de la ligne de tram et ce, avant la conclusion du contrat avec ce partenaire privé, prévue en janvier 2015;

Qu'il convient dès lors de mettre tout en oeuvre pour respecter le planning de réalisation de la ligne de tram;

Que l'extrême urgence est justifiée du fait que seule l'expropriation immédiate des emprises visées ci-dessous permet d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant que les expropriations envisagées se limitent à celles qui sont strictement nécessaires pour la réalisation du projet du tram;

Que la demande de permis unique introduite le 18 mars 2013 comprend, en son annexe 5, la liste des emprises sur domaine privé rendues nécessaires pour la réalisation du projet pour des raisons techniques et/ou fonctionnelles;

Que les emprises nécessaires situées le long du domaine public communal ont fait l'objet de la procédure de modification du domaine public communal prévu par l'article 129bis du CWATUPE qui s'est clôturée par la décision du conseil communal de la ville de Liège du 24 juin 2013 et que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours;

Que le tracé du tram emprunte majoritairement les voiries publiques régionales et communales;

Que le tracé se trouve principalement en site propre afin de favoriser la vitesse commerciale et de permettre une régularité des temps de parcours;

Qu'à certains endroits la voirie est trop étroite pour accueillir l'assiette du tram et les bandes de circulation des véhicules;

Que, dans ces circonstances, l'élargissement des voiries exige de prendre possession des emprises qui conviennent le mieux, mentionnées aux plans nos 10134, 10135, 10138, 10139, 10210 et 10211;

Que le tracé de l'assiette du tram dans la traversée de la nouvelle place des Guillemins a été défini en fonction des aménagements FEDER en cours d'exécution et nécessite la prise de possession des emprises mentionnées au plan n° 10140;

Que l'aménagement du tram dans la rue Ernest Solvay réduira considérablement les places de stationnement aux environs de la future station place Ferrer et qu'il convient d'en proposer de nouvelles;

Que l'endroit le plus approprié pour aménager de nouvelles places de parking se situe à la rue du Viaduc et plus particulièrement un terrain vague en bordure d'une batterie de garages érigés sur le site SNCB;

Que ce terrain est le seul qui permette cet aménagement sans procéder à des démolitions de bâtiments;

Qu'en conséquence il est nécessaire de prendre possession d'une partie de ce terrain situé à l'arrière des habitations en bordure de la ligne ferrée et mentionnée au plan 10136;

Que l'optimalisation de l'exploitation du tram exige la construction de parkings de dissuasion;

Que ces parkings doivent impérativement se situer aux extrémités de la ligne de tram ou à proximité immédiate d'un noeud de communications;

Que des terrains répondant à ces critères existent devant les installations du Standard à Sclessin et sur le site SNCB à Bressoux;

Que le site du Pont des Modeleurs sera au point de rencontre des axes routiers en provenance de Cointe et du nouvel accès au quai de Meuse;

Qu'en outre il convient d'aménager ces parkings à proximité immédiate des gares de tram et de bus;

Qu'en conséquence, seules les emprises mentionnées aux plans nos 10134, 10137 et 10221 correspondent à ces critères;

Que la modification du tracé de la rue Rassenfosse, décidée par le conseil communal lors de sa séance du 24 juin 2013, pour rejoindre la rue du Pré Commun, est nécessitée par l'aménagement des gares bus et tram de Bressoux;

Que cette modification de voirie exige la démolition du magasin LIDL de Bressoux, sis place Louis de Geer et de prendre possession des emprises figurée aux plans nos 10219 et 10220;

Considérant donc qu'il est d'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à l'aménagement du tram de Liège et répertoriées aux plans nos 10134, 10135, 10136, 10137, 10138, 10139, 10140, 10210, 10211, 10219, 10220 et 10221;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité d'assurer l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans les délais impartis;

Considérant le rapport raisonnable de proportionnalité entre, d'une part, le nombre d'emprises expropriées et leur étendue limitée et, d'autre part, l'importance du projet du tram pour l'agglomération liégeoise;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la première ligne du tram de Liège la prise de possession immédiate des emprises indiquées aux plans nos 10134, 10135, 10136, 10137, 10138, 10139, 10140, 10210, 10211, 10219, 10220 et 10221 ainsi que, le cas échéant, des constructions qui y sont érigées.

Les plans peuvent être consultés auprès des bureaux de la SRWT, avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes le matin de 10 à 12 heures les jours ouvrables du lundi au vendredi. La liste des parcelles cadastrales visées par ces plans est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Les emprises énumérées à l'article 1er seront à défaut de cession amiable, expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 10 juin 2014.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image