10 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 29 janvier 2009, 12 février 2009 et 3 avril 2009 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et emploi et Convergence et de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Giratoire Sainte-Eugénie;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 415.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 77.400,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0934 C;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du nord de la province de Luxembourg;

Projet : Aménagement du boulevard Urbain;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 3.130.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 911.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1255 C;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : Rue Cockerill;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 110.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 270.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0786 C;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : N90 Ivoz-Ramet;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 89.583,68 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 89.583,68 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0787 C;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Désenclavement de la zone Liège nord - Mise en oeuvre du Plan de Mobilité Ans-Roccourt;

Projet : Aménagement des rues Jaurès - Français;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 177.870,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1922 C;

Intitulé : Désenclavement de la zone Liège nord - Mise en oeuvre du Plan de Mobilité Ans-Roccourt;

Projet : Liaison N20 - E313;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 201.828,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1923 C;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Aménagement des quais;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 60.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 324.522,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1278 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Mons ouest - reconversion économique du territoire;

Projet : ZAE Ghlin - Baudour - Giratoire;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 303.578,54 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1569 C;

Intitulé : Mons ouest - reconversion économique du territoire;

Projet : ZAEP Mons - Passage sur autoroute;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 3.036.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.400.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1568 C;

Intitulé : Développement du pôle économique du nord de la Région du Centre;

Projet : Prolongement de la RN57 et accès à la ZAEP;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 502.099,80 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1527 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Tremplin pour Péruwelz;

Projet : Grand Place - Chaussée;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 380.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 380.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1083 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Achèvement de la RN518 et connexion à l'autoroute A17 - Fonctionnalité de la plate-forme multimodale de Mouscron (D.P.M.L.);

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 2.290.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.500.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 0946 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Portefeuille d'actions portant sur la continuité du développement économique de la ville de Thuin sur base d'un tourisme durable dans le cadre des fonds structurels européens;

Projet : Extension du Vicinal et Ravel;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.000.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1917 C;

Intitulé : Extension des centres économiques de Binche et aménagement des voiries d'accès;

Projet : RN55 - Rue des Mineurs et RN90 - route de Mons;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 2.994.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.221.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0880 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessiblité;

Projet : Amélioration de l'accessibilité & liaison R3 & R9;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 18.600,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1410 C;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Développement durable;

Mesure 2.2 : Mobilité douce;

Intitulé : Vennbahn - Route : promotion du cyclotourisme dans la Région Eifel-Ardennes;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 863.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 250.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 202000 2002 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13.368 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 9.628 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers euros )

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 73.03.02

0

0

+ 13.368

+ 9.628

13.368

9.628

DO 32 01.01.01

87.095

59.811

- 13.368

- 9.628

73.727

50.183

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 juin 2010.

R. DEMOTTE B. LUTGEN