SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bullange

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaménager le carrefour des N632/N692 avec îlots directionnels ainsi que de réaménager le carrefour des N632 et N658 en giratoire, dans le cadre de la réhumanisation et de la sécurisation de la traversée de Bullange, en créant deux effets de porte aux deux extrémités de la traversée de Bullange;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par l'adjudication des travaux, dans lesquels la commune de Bullange intervient en concomitance (trottoirs, distribution d'eau, aménagement de la place communale et d'un parking, etc.) a eu lieu le 2 octobre 2008 et parce que les travaux pourraient débuter dès le printemps 2009, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires au réaménagement du carrefour des N632/N692 avec îlots directionnels ainsi que du réaménagement du carrefour des N632 et N658 en giratoire, dans le cadre de la réhumanisation et de la sécurisation de la traversée de Bullange, en créant deux effets de porte aux deux extrémités de la traversée de Bullange, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune de Bullange figurés par une teinte grise au plan n° E/632/152.I.0583 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

26y

Schlekc, Margot, Franziska Pauls, Christian, Georg Pauls, Stephan, Emil Pauls, Regine, Johanna Ander Schneidmuble 1 4760 Buellingen

Geschaeft

3

57

1296

0

48

2

C

169b

Drosson, Rosa, Clementine Am Hugel 1 4760 Bullingen Rauw, Elizabeth, Zita Stendrich 29 4700 Eupen Rauw, Manfred, Emil Malmedyerstrasse 54A 4750 Buetgenbach Rauw, Inge, Odila Apollonienstrasse 2 4701 Eupen

Haus

7

63

867

0

33

3

C

168n

D Gesellschaft Mobelhaus Palm Morsheck 3 4760 Buellingen

Baupltz

13

5

12

13

5

Expropriation totale

4

C

171g

Scneider, Eva Am Hugel 3 4760 Buellingen

Viehweide

16

49

9

4

89

5

C

167b2

Borman, Hubert, Joseph Am Hugel 5 4760 Buellingen

Ackerland

14

0

5

1

48

Le plan n° E/632/152.I.0583 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.