SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Pecq

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la visisbilité au carrefour de la N50 avec la N353 afin d'accroître la sécurité;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation des aménagements du carrefour de la N50 avec la N353 et la route d'accès à créer par la PACO dans le cadre de l'extension des infrastructures portuaires de Pecq sur le territoire de la commune de Pecq, figurés par une teinte jaune au plan n° HN50.H21-39 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 juin 2009.

M. DAERDEN

Tableau d'emprise

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

368K

Trieu Blanderie

Claerhout, Pierre, et Lateur, M.-Christine Ponstraat 60 8551 Zwevegem

Terre

00

94

20

74

00

22

96

2

A

368H

Trieu Blanderie

Taelman, Frans, et D'Haene, Rita Trieu Chantraine, 4 7740 Pecq

Terre

00

78

06

61

00

01

54

Le plan n° HN50.H21-39 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.