10 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant expropriation en pleine propriété de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1 - 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 9 novembre 2001 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains situés sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont zone dite « des Plenesses »;

Vu le plan d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les deux réclamations introduites au cours de l'Enquête publique et considérant qu'il y a été répondu dans la décision du Bureau exécutif de la SPI+ du 9 novembre 2001;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zone industrielle;

Vu que la modification partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen, adoptée définitivement en date du 17 septembre 1992, a inscrit la zone concernée en zone de récréation, à l'exclusion du séjour;

Considérant qu'une clause de réversibilité de cette zone de récréation à la zone industrielle en cas de non réalisation - même partielle du parc de loisirs endéans les cinq ans a été prévue par ledit arrêté;

Considérant qu'en raison de la non réalisation du parc de loisirs dans le délai de cinq ans, la zone concernée a été automatiquement réaffectée en zone industrielle;

Considérant que la SPI+ souhaite s'approprier et équiper les terrains dont question dans le présent arrêté afin de les mettre à la disposition de nouvelles entreprises;

Considérant que l'extrême urgence de l'opération est particulièrement motivée dans le cas présent étant donné le manque de terrains disponibles pour les investisseurs industriels et la nécessité de réaliser des travaux d'infrastructures permettant la valorisation de la partie de la zone où sont situées ces emprises;

Considérant qu'en date du 4 février 1974, un arrêté d'affectation et d'expropriation pour cause d'utilité publique a été signé pour ce qui concerne l'ensemble de la zone d'activités économiques des Plenesses, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains situés sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont, zone dite des « Plenesses », conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 2.La SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté abroge partiellement l'arrêté royal du 4 février 1974 pour ce qui concerne l'expropriation d'extrême urgence des parcelles reprises au plan ci-annexé.

Namur, le 10 juin 2002.

S. KUBLA

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction de l'Aménagement régional de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.