10 JUIN 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Estaimpuis

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er - 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu la loi du 22 décembre 1986 relative aux Intercommunales;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 10 juillet 1992 du Conseil d'administration de l'intercommunale IEG sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Estaimpuis zone dite du « Pont Tunnel Extension » en vue de leur affectation à l'usage artisanal;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant les justificatifs apportés par la délibération du 10 juillet 1992 précitée du Conseil d'administration de l'Intercommunale IEG;

Considérant que les travaux d'achèvement de la liaison de la RN511 avec la France sont en cours et notamment l'aménagement d'un rond-point permettant d'accéder à la zone artisanale du Pont-Tunnel;

Considérant que ces travaux rendront la zone artisanale attractive sur le plan de la communication routière et autoroutière belge (A17) et française (Antenne Sud de la métropole lilloise et A22);

Considérant que l'intercommunale ne dispose plus de suffisamment de terrains, pour satisfaire les nombreuses demandes urgentes d'implantation d'activités économiques génératrices d'emplois, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activités économiques mixtes les terrains délimités par un pointillé noir au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Estaimpuis, zone dite du « Pont Tunnel Extension ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IEG à Mouscron est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 9 mars 1994.

Namur, le 10 juin 2002.

S. KUBLA

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction de l'Aménagement régional de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.