SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un giratoire définitif pour sécuriser les cyclistes et les piétons et pour enlever les bordures PVC, constituant le giratoire provisoire, qui en cas de choc, se déplacent et créent un danger pour les usagers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction d'un carrefour giratoire définitif sur le territoire de la ville de Tournai figurés par une teinte jaune au plan n° HR52.A1-66/1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, complémentaire au plan HR52.A1-66 annexé à l'arrêté ministériel du 29 août 2005.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 février 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

3

A

n.c.

Parc

00

09

01

4

A

43/07

avenue Leroy

Domaine de la Ville de TOURNAI, rue de l'Enclos Saint-Martin 7500 Tournai

Parc

00

17

22

20

00

00

15

5

A

n.c.

Parc

00

07

11

6

A

43/05

avenue Delmée

Domaine de la Ville de TOURNAI, rue de l'Enclos Saint-Martin 7500 Tournai

Parc

00

23

13

27

00

11

13

00

27

40

Le plan n° HR52.A1-66 1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.