publié le 22 février 2011
Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au profit d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Pecq et d'Estaimpuis
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011027049
- pub.
- 22/02/2011
- prom.
- 10/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au profit d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Pecq et d'Estaimpuis
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, le décret du 20 septembre 2007, le décret du 18 décembre 2008, le décret du 29 avril 2009 et 10 décembre 2009;
Vu que le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle tant au niveau fédéral, que régional et local;
Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité et doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;
Considérant que ces objectifs bénéficient à l'ensemble de la collectivité;
Considérant que le développement des zones d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;
Considérant que la création de nouvelles zones d'activités économiques est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emploi;
Considérant que la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux des documents de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé et le schéma SDER;
Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle "Actions prioritaires pour l'Avenir wallon" mieux connu du grand public sous le nom "Plan Marshall ";
Considérant que l'objectif principal du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Région;
Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment par son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier Plan Marshall;
Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;
Considérant que les taux d'occupation des ZAE sur le territoire des intercommunales IDETA et IEG en date du 31 décembre 2009 sont respectivement de 97 % et 98 % et ne permettent pas de satisfaire les demandes des entreprises;
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire pour la Wallonie Picarde de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;
Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par les intercommunales IDETA et IEG est de développer une nouvelle ZAEM en extension de deux zones existantes;
Considérant que dans le cadre du financement alternatif du « Plan Marshall », les crédits nécessaires à l'équipement de cette nouvelle ZAE ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2012;
Vu que les parcelles nécessaires à la création de cette nouvelle zone d'activités économique sont affectées au plan de secteur en zone d'activité économique mixte et ne demandent pas de modification du plan de secteur;
Considérant que le périmètre d'expropriation et de reconnaissance correspond au périmètre du CCUE approuvé le 6 décembre 2006;
Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;
Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'équipement des parcs d'activités le 14 mars 2007 et déclaré complet le 9 mai 2007;
Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; que c'est pour cette raison que dans un arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le Conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation;
Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas compatible avec la coordination et l'exécution rapide des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone (demande de reconnaissance et d'expropriation, demande de permis, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;
Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle elle assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;
Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence, pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;
Vu l'enquête publique organisée par les communes de Pecq et d'Estaimpuis du 6 juillet 2007 au 5 septembre 2007 et la publication de l'avis dans 3 journaux : Nord-Eclair, Le Courrier de l'Escaut, Vers l'Avenir ;
Vu les observations de 6 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent sur la pertinence du projet, sur le fait d'être inclus dans un périmètre d'expropriation, sur les indemnités à définir dans le cadre des expropriations, sur la perte d'aides compensatoires à la PAC du fait de la perte de leur terres, sur le morcellement des parcelles restantes hors ZAE, sur les nuisances que la ZAE va apporter pour les riverains de la zone ainsi que la perte de l'habitat naturel du gibier, sur l'accès à la zone, sur la suppression d'un chemin reliant le Petit Lannoy à la N50, sur l'alimentation en eau de la ZAE, sur la proximité du canal de l'Espierre et la qualité paysagère de celui-ci;
Considérant que la pertinence du projet a largement été étudiée dans le cadre de l'étude d'incidence de la révision de plan de secteur de 2004;
Considérant que même si la perte de terres agricoles est importante, celle-ci est largement compensée par l'apport du projet en terme d'incidences socio-économiques et le nombre d'emplois créés;
Considérant que l'intérêt socio-économique du projet pour la région est largement démontré dans le dossier;
Considérant que les remarques énoncées par les réclamants sont prises en compte, à savoir : - que le montant des expropriations et des indemnisations seront définis par le CAI; - que l'accès unique à la ZAE se fera par le giratoire sur la N511, en liaison avec la A17 et la N50; - que la suppression du chemin reliant le Petit Lannoy à la N50 est indispensable au bon aménagement de la zone; - que des dispositifs d'isolement paysagers importants sont prévus en limite avec le canal de l'Espierre et le hameau du Petit Lannoy; - que ces plantations importantes en limite de la zone serviront également d'habitat naturel au gibier; - que l'alimentation en eau de la nouvelle ZAE se fera à partir des ZAE existantes et que tout sera fait pour limiter l'impact du chantier sur les riverains;
Vu l'avis favorable de la DG04 - Direction extérieure de Hainaut 1, émis en date du 19 juillet 2007;
Vu que la DGO4 a rendu un avis favorable le 8 août 2007 (soit en dehors du délai des 35 jours et que son avis est donc réputé favorable par défaut);
Vu l'avis favorable de la DG01, émis en date du 5 juillet 2007;
Vu l'avis favorable de la Direction du développement rural émis en date du 5 juillet 2007;
Vu l'avis favorable de la DG03 émis en date du 31 juillet 2007 (soit en dehors du délai des 35 jours et que son avis est donc réputé favorable par défaut);
Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :
Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un liseré vert foncé au plan d'affectation sur la commune d'Estaimpuis et par un liseré vert clair au plan d'affectation de la commune de Pecq ci-annexés.
Art. 2.Le périmètre de reconnaissance délimité par un liseré vert foncé au plan d'affectation de la commune d'Estaimpuis et par un liseré vert clair au plan d'affectation de la commune de Pecq ci-annexés est arrêté.
Art. 3.Le périmètre d'expropriation délimité par un liseré orange clair au plan d'affectation de la commune d'Estaimpuis et par un liseré orange fonçé au plan d'affectation de la commune de Pecq ci-annexés est arrêté.
Art. 4.Les intercommunales IDETA à Tournai et IEG à Mouscron sont autorisées à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 10 décembre 2010.
J.-C. MARCOURT
Périmètre de reconnaissance sur la commune de Pecq - ZAE de Pecq-Estaimpuis-Pont Bleu
Périmètre de reconnaissance - Affectations
N°
Section
Parcelles
Nature
Article
Nom, prénoms et adresse du / des propriétaire(s)
Contenance cadastrale
Zone d'activité économique (AERW 22/04/04)
Zone de réservation cont. (AERW 22/04/04)
Dispositifs d'isolement
Aménagements paysagers
Solde - non affecté
1
A
2g
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
25 a 80 ca
25 a 80 ca
O
O
O
O
2
A
2h
TERRE
1436
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
50 a 30 ca
50 a 30 ca
O
O
O
O
3
A
3
TERRE
1436
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
4 a 90 ca
4 a 90 ca
O
O
O
O
4
A
4
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
8 a
8 a
O
O
O
O
5
A
5a
PATURE
1596
FAVREUX, Franck Bernard Chemin de Clerquant, 1 7740 Pecq
83 a 25 ca
83 a 25 ca
O
O
O
O
6
A
8e
MAISON
1596
FAVREUX, Franck Bernard Chemin de Clerquant, 1 7740 Pecq
1 ha 10 a 6 ca
1 ha 10 a 6 ca
O
O
O
O
7
A
10m
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
1 ha 19 a 97 ca
1 ha 19 a 97 ca
O
O
O
O
8
A
10n
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
1 ha 9 a 78 ca
1 ha 9 a 78 ca
O
O
O
O
9
A
15c
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
3 a 1 ca
3 a 1 ca
O
O
O
O
10
A
17e
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
10 a 28 ca
10 a 28 ca
O
O
O
O
11
A
21f
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
29 a 99 ca
18 a 87 ca
11 a 12 ca
0
0
0
12
A
22c
JARDIN
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 a 60 ca
0
0
4 a 60 ca
0
0
13
A
23b
TERRE
1143
Domaine de la Région Wallonne / MET / DIV. GEN. DES AUTOROUTE ET ROUTES Boulevard du Nord, 8 - D123 5000 Namur
1 a 70 ca
0
0
1 a 70 ca
0
0
14
A
24g
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 ha 5 a 21 ca
3 ha 67 a 64 ca
0
37 a 57 ca
0
0
15
A
25a
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 ha 5 a 21 ca
4 ha 0 a 52 ca
0
4 a 69 ca
0
0
16
A
25c
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
2 ha 81 a 5 ca
2 ha 23 a 9 ca
0
57 a 96 ca
0
0
17
A
24h
PATURE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
79 a 14 ca
0
0
0
21 a 21 ca
57 a 93 ca
18
A
24m
PATURE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
10 a 67 ca
0
0
1 a 41 ca
0
9 a 26 ca
19
A
26
TERRE
1588
LORTHIOIR, Henriette Marthe Rue Clovis Poulet, 11 - 7730 Estaimpuis HOSTENS, Christel Rue Clovis Poulet, 11 - 7730 Estaimpuis HOSTENS, Olivier Rue de Meves Corroy, 57 - 1325 Chaumont-Gistoux
36 a 60 a
0
0
0
18 a 38 ca
18 a 22 ca
20
A
29
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
40 a
0
0
0
5 a 47 ca
34 a 53 ca
21
A
30
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
83 a 70 ca
0
0
0
1 a 8 ca
82 a 62 ca
22
A
10 l
TERRE
1143
Domaine de la Région Wallonne / MET / DIV. GEN. DES AUTOROUTE ET ROUTES Boulevard du Nord, 8 - D123 5000 Namur
4 ha 06 a 82 ca
46 a 71 ca
3 ha 60 a 11 ca
0
0
0
23
A
1 m
ENTREPOT
1534
Société Jan Construct Parc Industriel, 10 8587 Espierres-Helchin
63 a 72 ca
63 a 72 ca
0
0
0
0
24
A
ch n°8
CHEMIN
Chemin de Clerquant
58 a 74 ca
52 a 90 ca
0
5 a 84 ca
0
0
Périmètre d'expropriation sur la commune de Pecq - ZAE de Pecq-Estaimpuis-Pont Bleu
Pouvoir expropriant : Intercommunale IDETA
Périmètre d'expropriation
N°
Section
Parcelles
Nature
Article
Nom, prénoms et adresse du / des propriétaire(s)
Contenance cadastrale
Emprise à réaliser
Superficie restante
1
A
2g
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
25 a 80 ca
25 a 80 ca
O
2
A
2h
TERRE
1436
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
50 a 30 ca
50 a 30 ca
O
3
A
3
TERRE
1436
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
4 a 90 ca
4 a 90 ca
O
4
A
4
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
8 a
8 a
O
5
A
5a
PATURE
1596
FAVREUX, Franck Bernard Chemin de Clerquant, 1 7740 Pecq
83 a 25 ca
83 a 25 ca
O
6
A
8e
MAISON
1596
FAVREUX, Franck Bernard Chemin de Clerquant, 1 7740 Pecq
1 ha 10 a 6 ca
1 ha 10 a 6 ca
O
7
A
10m
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
1 ha 19 a 97 ca
1 ha 19 a 97 ca
O
8
A
10n
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
1 ha 9 a 78 ca
1 ha 9 a 78 ca
O
9
A
15c
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
3 a 1 ca
3 a 1 ca
O
10
A
17e
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
10 a 28 ca
10 a 28 ca
O
11
A
21f
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
29 a 99 ca
18 a 87 ca
11 a 12 ca
12
A
22c
JARDIN
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 a 60 ca
4 a 60 ca
0
13
A
23b
TERRE
1143
Domaine de la Région Wallonne / MET / DIV. GEN. DES AUTOROUTE ET ROUTES Boulevard du Nord, 8 - D123 5000 Namur
1 a 70 ca
0
1 a 70 ca
14
A
24g
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 ha 5 a 21 ca
4 ha 5 a 21 ca
0
15
A
25a
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 ha 5 a 21 ca
4 ha 5 a 21 ca
0
16
A
25c
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
2 ha 81 a 5 ca
2 ha 81 a 5 ca
0
17
A
24h
PATURE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
79 a 14 ca
0
79 a 14 ca
18
A
24m
PATURE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
10 a 67 ca
10 a 67 ca
0
19
A
26
TERRE
1588
LORTHIOIR, Henriette Marthe Rue Clovis Poulet, 11 - 7730 Estaimpuis HOSTENS, Christel Rue Clovis Poulet, 11 - 7730 Estaimpuis HOSTENS, Olivier Rue de Meves Corroy, 57 - 1325 Chaumont-Gistoux
10 a 67 ca
0
20
A
29
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
40 a
0
40 a
21
A
30
TERRE
1155
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
83 a 70 ca
0
83 a 70 ca
22
A
10 l
TERRE
1143
Domaine de la Région Wallonne / MET / DIV. GEN. DES AUTOROUTE ET ROUTES Boulevard du Nord, 8 - D123 5000 Namur
4 ha 06 a 82 ca
46 a 71 ca
3 ha 60 a 11 ca
23
A
1 m
ENTREPOT
1534
Société Jan Construct Parc Industriel, 10 8587 Espierres-Helchin
63 a 72 ca
63 a 72 ca
0
24
A
ch n°8
CHEMIN
Chemin de Clerquant
58 a 74 ca
58 a 74 ca
0
Périmètre de reconnaissance sur la commune d'Estaimpuis - ZAE de Pecq-Estaimpuis-Pont Bleu
Périmètre de reconnaissance - Affectations
N°
Section
Parcelles
Nature
Article
Nom, prénoms et adresse du / des propriétaire(s)
Contenance cadastrale
Zone d'activité économique (AERW 22/04/04)
Zone de réservation cont. (AERW 22/04/04)
Dispositifs d'isolement
Aménagements paysagers
Solde - non affecté
1
C
1
TERRE
997
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 a 90 ca
0
4 a 90 ca
0
0
0
2
C
2a
TERRE
997
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
64 a 10 ca
56 a 96 ca
0
7 a 14 ca
0
0
3
C
3
TERRE
1270
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
44 a 40 ca
44 a 40 ca
O
0
0
0
4
C
4
TERRE
997
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
48 a 60 ca
43 a 58 ca
0
5 a 2 ca
0
0
5
C
5
TERRE
1270
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
88 a
71 a 56 ca
O
8 a 22 ca
3 a 10 ca
5 a 12 ca
6
C
6
TERRE
229
CPAS d'Estaimpuis Rue Jean Lefèbvre 2 7730 Estaimpuis
30 a
0
0
3 a 8 ca
4 a 7 ca
22 a 85 ca
7
C
7a
TERRE
231
DOMAINE DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SAINT-LEGER A ESTAIMPUIS Place des Templiers, 2 7730 Estaimpuis
36 a 20 ca
5 a 56 ca
0
7 a 8 ca
3 a 36 ca
20 a 30 ca
8
C
8a
TERRE
1270
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
39 a
96 ca
0
4 a 9 ca
2 a 30 ca
31 a 65 ca
9
C
20
TERRE
580
ALLART, Martine Rue Frédéric Pelletier, 265 1300 SCHAERBEEK
39 a 90 ca
0
0
4 a 19 ca
6 a 62 ca
29 a 9 ca
10
C
114
TERRE
1598
DRUART, José Isidore & SOL, Brigitte Madeleine Rue du Château d'eau, 47 7730 Estaimpuis
45 a 60 ca
57 ca
0
0
7 a 7 ca
37 a 96 ca
11
C
ch n°10
CHEMIN
CHEMIN DE CLERQUANT
0
0
87 a
59 ca
12
C
DP
ROUTE
Domaine de la Région Wallonne / MET / DIV. GEN. DES AUTOROUTE ET ROUTES Boulevard du Nord, 8 - D123 5000 Namur
66 a 58 ca
18 a 58 ca
48 a
0
0
0
Périmètre d'expropriation sur la commune d'Estaimpuis - ZAE de Pecq-Estaimpuis-Pont Bleu
Pouvoir expropriant : Intercommunale IEG
Périmètre d'expropriation
N°
Section
Parcelles
Nature
Article
Nom, prénoms et adresse du / des propriétaire(s)
Contenance cadastrale
Emprise à réaliser
Superficie restante
1
C
1
TERRE
997
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
4 a 90 ca
4 a 90 ca
O
2
C
2a
TERRE
997
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
64 a 10 ca
64 a 10 ca
O
3
C
3
TERRE
1270
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
44 a 40 ca
44 a 40 ca
O
4
C
4
TERRE
997
GOEMARE, Joseph Léon & LALOY, Flora Victoria Rue Astrid, 165 A 7531 Tournai
48 a 60 ca
49 a 60 ca
0
5
C
5
TERRE
1270
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
88 a
82 a 88 ca
5 a 12 ca
6
C
6
TERRE
229
CPAS d'Estaimpuis Rue Jean Lefèbvre 2 7730 Estaimpuis
30 a
7 a 15 ca
22 a 85 ca
7
C
7a
TERRE
231
DOMAINE DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SAINT-LEGER A ESTAIMPUIS Place des Templiers, 2 7730 Estaimpuis
36 a 20 ca
15 a 90 ca
20 a 30 ca
8
C
8a
TERRE
1270
TAELMAN, Luc César & D'HAENE, Monique Albertine Rue du Petit Lannoy, 6 7730 Estaimpuis
39 a
7 a 35 ca
31 a 65 ca
9
C
20
TERRE
580
ALLART, Martine Rue Frédéric Pelletier, 265 1300 SCHAERBEEK
39 a 90 ca
10 a 81 ca
29 a 9 ca
10
C
114
TERRE
1598
DRUART, José Isidore & SOL, Brigitte Madeleine Rue du Château d'eau, 47 7730 Estaimpuis
45 a 60 ca
7 a 64 ca
37 a 96 ca
11
C
ch n°10
CHEMIN
CHEMIN DE CLERQUANT
1 a 46 ca
12
C
DP
ROUTE
Domaine de la Région Wallonne / MET / DIV. GEN. DES AUTOROUTE ET ROUTES Boulevard du Nord, 8 - D123 5000 Namur
66 a 58 ca
18 a 58 ca
48 a