10 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 mars 1998 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Le Ministre des Transports, Vu l'arrêté royal du 24 mars 1998 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'avis motivé émis le 25 mars 1996 par le comité de concertation de base de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 24 mars 1998 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure sont répartis comme suit : Personnel administratif 1 des 4 emplois de conseiller adjoint est rémunéré dans l'échelle de traitement 10C 2 des 8 emplois de chef administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B 3 des 13 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30F 3 des 13 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30H 1 des 13 emplois de commis est rémunéré dans l'échelle de traitement 30I

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 24 mars 1998 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Bruxelles, le 10 avril 1998.

M. DAERDEN