9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 22;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2018;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 01.07 au programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Dépenses de toute nature dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.07 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 01.07.11

-

-

+ 1.000

+ 1.000

1.000

1.000

DO 15 63.06.12

14.000

14.616

- 1.000

- 1.000

13.000

13.616

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2018.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN