9 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un ensemble de parcelles et garages situés rue de Bourgogne à Tubize

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 134;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon relative à l'approbation des programmes communaux en matière de logement et notamment celui de la commune de Tubize;

Vu l'article 134 du Code wallon du Logement habilitant les sociétés de logement de service public à exproprier;

Vu la décision de la Société wallonne du Logement sur base de l'article 134 du Code wallon du Logement;

Vu la demande croissante de logements pour personnes de condition modeste dans l'entité de Tubize et la pression foncière en Brabant wallon;

Vu le plan de situation annexé;

Considérant que la création de logements sociaux et moyens constitue une opération d'utilité publique dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu à l'article 23 de la Constitution;

Considérant que l'acquisition de ces immeubles et parcelles sont indispensables pour permettre, d'une part, la restructuration d'un quartier et la suppression d'un chancre à proximité du centre-ville de Tubize et, d'autre part, à la société de logement de service public « Les Habitations sociales du Roman Païs » de réaliser son objet social par la mise en oeuvre du projet de création de logements sociaux et moyens;

Considérant que dans un premier temps, la société de logement de service public « Habitations sociales du Roman Païs » a préféré la négociation à l'amiable avec les propriétaires concernés par cette emprise, que toutefois, la négociation a échoué;

Attendu qu'en cas d'acquisition d'immeuble par voie d'expropriation, la société de logement de service public procédera à la construction de nouveaux logements (3 logements sociaux, 7 logements moyens et 4 logements destinés à la vente);

Que cette opération aura pour effet de participer à la rénovation urbaine partielle du quartier et s'inscrit dans le cadre de l'action globale promue par la Région wallonne pour la rénovation de ce quartier;

Que le projet tend à un double objectif, étant la poursuite de son objet social et la réalisation de l'ancrage communal en vue de revaloriser le quartier et d'améliorer des conditions de vie et de logement de certains de ses habitants;

Que le projet est d'utilité publique;

Que les crédits relatifs à l'opération projetée étant octroyés, il est justifié de l'urgence à procéder à l'accomplissement de leur destination;

Considérant dès lors l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique l'ensemble de parcelles et garages situés rue de Bourgogne à 1480 Tubize, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation de l'ensemble de parcelles et garages situés rue de Bourgogne, à 1480 Tubize, délimité par un liseré noir au plan de situation ci-annexé, d'une surface estimée à 887 m2 et cadastré 1re division, section A nos 69H, 73C2, 73P, 74Y2, 74B3, 74S2, 74W2, 74M2, 74T2, 74X2, 74C3, 74R2, 75K, 74D2, 74N2, 74V2, 74Z2, 74Y, 74P2, 75L, 74L2, 74A3 et 75H, est indispensable pour cause d'utilité publique. Ce plan est consultable à la société coopérative des « Habitations sociales du Roman Païs », allée des Aubépines 2, bte 530, à 1400 Nivelles.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement de service public « Les Habitations sociales du Roman Païs » est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 9 mars 2012.

J.-M. NOLLET