MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

9 MARS 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quaregnon

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par les arrêtés du 27 juin 2005 et du 8 septembre 2005, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'effectuer une régularisation d'emprise après travaux;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de travaux sur le territoire de la commune de Quaregnon figurés par une teinte jaune au plan n° H.L98C.C3-8 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 9 mars 2006.

M. DAERDEN Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° Ravel 98C-C3/8 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - Rue du Joncquois, 118 - 7000 Mons