9 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant remplacement de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 14 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre 1er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2018 portant nomination des membres du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2019 portant remplacement d'un membre et portant nomination de membres du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais et de médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, publié au Moniteur belge du 28 février 2020 ;

Vu les réponses des différents stakeholders et les candidatures qui ont été reçues ;

Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous dans les matières portant sur le fichier central des avis de saisie, sur la délégation, le transfert, le règlement collectif de dettes et de protêt, et vu leurs aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction de membre du Comité de gestion et de surveillance, ou de suppléant de celui-ci, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt en qualité de : - Notaire désigné par la Chambre nationale des notaires : M. Philip Van den Abbeele en remplacement de M. Marc Wilmus ; - Médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais : Mme Monique den Dulk en remplacement de M. Elie Van Acker ; - Médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais : M. Jo Van Campenhout en remplacement de M. Jeroen Léaerts.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mai 2020.

K. GEENS