9 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Stratégie et Appui

Le Ministre de l'Agenda numérique, Le Ministre chargé de la Fonction publique et La Ministre du Budget, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 42, § 1er,alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2004 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'avis motivé du 23 mars 2017 du Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I - Administration générale, Arrêtent :

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Stratégie et Appui dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur I - Administration générale.

Art. 2.Le ressort du comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend les directions générales du Service public fédéral Stratégie et Appui visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Art. 3.Le comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui. En cas d'absence, il est remplacé par l'un des directeurs généraux visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Art. 4.Outre le président, la délégation de l'autorité se compose des directeurs généraux visés à l'article 3. En cas d'absence d'un directeur général, celui-ci est remplacé par un agent de niveau A de sa direction générale.

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Personnel et Organisation;2° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;3° l'arrêté ministériel du 20 février 2004 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Bruxelles, le 9 mai 2017.

Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES