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9 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux normes techniques fixées par l'arrêté royal du 9 juin 1999 du système de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation « FAVOR »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité du système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation « FAVOR », aux normes techniques fixées par l'arrêté royal du 9 juin 1999 susvisé, en vue des élections du 18 mai 2003 pour les Chambres législatives fédérales;

Vu l'avis émis en date du 7 mai 2003 par la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-conseils en gestion », organisme d'avis agréé, sur la conformité du système de lecture optique des bulletins de vote présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation « FAVOR », aux normes techniques fixées par l'arrêté du 9 juin 1999 précité, Arrête : Article unique. Le système automatisé de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des votes qui y sont exprimés, présenté sous l'appellation « FAVOR » par la S.A. FABRICOM, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.

Bruxelles, le 9 mai 2003.

A. DUQUESNE