9 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2008 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Erbisoeul-Jurbise

Le Ministre l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu la décision prise le 23 avril 2010 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de l'Erbisoeul-Jurbise - Modification de l'arrêté ministériel du 20 février 2008;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par Mme Natacha Dupont, géomètre-expert juré;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant la mise en demeure du 20 novembre 2009 adressée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 258 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que les travaux consistent en la pose d'une canalisation d'assainissement d'eaux usées domestiques permettant la reprise d'un important rejet d'égout situé au chemin du Prince, à Erbisoeul;

Considérant que la charge polluante concernée par ledit rejet s'élève à 2 600 EH;

Considérant qu'actuellement, ces eaux usées sont déversées dans le ruisseau de l'Erbisoeul, classé en zone NATURA 2000, dégradant considérablement l'environnement local;

Considérant que les eaux usées, reprises par la canalisation d'assainissement, seront envoyées à la station d'épuration d'Erbisoeul afin d'y être traitées, arrêtant ainsi la dégradation de l'environnement;

Considérant que, concernant le tracé, la solution de l'emprunt de la voirie publique fut envisagée mais écartée pour les motifs suivants : que la voirie est située en zone NATURA 2000; que le profil de la voirie est tel que la pose de la canalisation nécessiterait le creusement d'une tranchée à 6 mètres de profondeur, dans un contexte géotechnique particulièrement mauvais (sable boulant); que la voirie est située entre deux étangs, ce qui nécessiterait la mise en oeuvre de moyens de blindage particuliers ayant pour conséquence l'interruption totale du trafic durant toute la durée des travaux; que la voirie constitue l'axe principal de l'ex-commune d'Erbisoeul;

Considérant que l'emprunt des emprises 14 et 15 se révèle être l'unique solution alternative pour palier aux problèmes énoncés ci-dessus;

Considérant que ces emprises sont actuellement occupées par un camping;

Considérant que le tracé initial, objet de l'arrêté ministériel du 20 février 2008, mettait en péril l'activité économique du camping;

Considérant que le nouveau tracé proposé garantit le maintien des activités du camping, notamment l'utilisation des sanitaires, pendant toute la durée des travaux et minimise l'impact négatif du chantier sur son activité économique;

Considérant que, durant toute la durée du chantier, toutes les précautions d'usage seront mises en oeuvre afin de garantir la sécurité des utilisateurs;

Considérant que la charge polluante de la station d'épuration d'Erbisoeul est de 3 800 EH;

Considérant que la charge polluante concernée est de 3 800 EH;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Jurbise et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 9 juin 2010.

Ph. HENRY Pour la consultation du tableau, voir image