9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux zones de police dans le cadre des Conventions de Sécurité routière

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et modifiée le 7 février 2003, notamment les articles 68bis, 68ter, 68quater et 68quinquies;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2004 relatif aux conventions entre l'Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 mai 2004, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal, le montant du solde visé aux articles 68bis, § 1er, et 68ter, de la loi relative à la police de la circulation routière s'élève, pour 2004, à 41.837.740 EUR. Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution aux zones de police dans le cadre de la sécurité routière (article 66.61.b des fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses).

Par application de la clé de répartition fixée à l'article 5 de l'arrêté royal, les montants maximums qui peuvent être attribués à chaque zone de police sont repris dans le tableau annexé.

Bruxelles, le 9 juin 2004.

P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image