9 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immeubles situés à Verviers

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, III, 4°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Considérant qu'il est d'utilité publique que les bois appartenant à des pouvoirs publics conservent ce caractère, en raison, notamment, de leurs conditions d'accès à la population;

Considérant qu'il appartient à la Région wallonne de veiller à la sauvegarde du patrimoine forestier public sur son territoire;

Considérant que le Domaine du Faweux à Verviers est un bois qui, notamment de par sa situation périurbaine, joue en faveur de la collectivité un rôle social, didactique et écologique qu'il convient de préserver;

Considérant que le site est un ancien domaine militaire boisé aujourd'hui désaffecté et que l'Etat belge, par l'entremise du Ministère de la Défense nationale, souhaite le vendre rapidement;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable en vue de le soustraire à la concurrence d'amateurs potentiels, uniquement soucieux de satisfaire des intérêts purement privés;

Considérant que le Collège échevinal de la Ville de Verviers, partageant les préoccupations de la Région wallonne, a marqué son accord sur le principe de l'expropriation du bien, dans l'optique d'une acquisition en copropriété avec la Région, à raison de 50 % pour chacun des indivisaires;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du Domaine du Faweux à Verviers, à savoir la moitié indivise des parcelles appartenant à l'Etat belge et cadastrées Verviers, 6e division, section A, n° 368 H, n° 369 et n° 370 P, pour une superficie totale de 42 hectares 74 ares 92 centiares.

Art. 2.La procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 9 juin 1999.

G. LUTGEN