9 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.02 du programme 02 de la division organique 13 et à l'article 61.03 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 juin 2019 dans le cadre du programme FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.EU, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.EU;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : Eco-zonings d'excellence;

Projet : Réalisation d'aménagements favorables à l'émergence d'un opérateur ferroviaire de proximité - voie de manoeuvre;

Opérateur : IDEA SCRL;

Article de base : 61.03.11;

Crédits d'engagement : 92.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00239;

Axe 3 : Intelligence territoriales 2020;

Mesure 3.11 : Territoire - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Eco-zonings d'excellence;

Projet : Aménagements routiers porte Ouest de l'eco-zoning;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 51.02.02;

Crédits d'engagement : 368.000 EUR;

Codification du projet : E TR 311000 00246, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 460 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 02 de la division organique 13 et du programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13 et du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 73.04.02

11.159

1.752

- 460

-

10.699

1.752

DO 13 51.02.02

0

492

+ 368

-

368

492

DO 14 61.03.11

0

22

+ 92

-

92

22

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 9 juillet 2019.

C. DI ANTONIO