9 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation "du port public commercial" du nouveau port de Statte

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1985 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public commercial de Statte, modifié par les arrêtés ministériels des 18 mai 1992, 14 septembre 1992 et du 26 novembre 2007;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9, 11 et 12;

Considérant que dans le cadre de la réalisation de travaux d'investissement, la Région wallonne a repris une bande de terrain de 10 m de large du port de Statte en rive gauche de la Meuse;

Considérant que cette bande de terrain ainsi que les dispositifs d'accostage réalisés doivent être remis en gestion au Port autonome de Liège, Arrête :

Article 1er.Une bande de terrain de 10 m de large, représentée par un quadrillage au plan E3 dom 3447 incluant les dispositifs d'accostage réalisés et la passerelle, est remise en gestion au Port autonome de Liège.

Les équipements de chargement des bateaux fixés sur les dispositifs d'accostage relèvent de la propriété et de la responsabilité de la société Biowanze.

Art. 2.L'article 4 relatif à l'entretien et aux dragages de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1985 est complété de la manière suivante : une zone d'eau supplémentaire de 15 m de large située à l'amont du mur de quai concédé, telle que représentée par un quadrillage de teinte bleue, comme figurée au plan joint au présent arrêté.

Namur, le 9 février 2010.

B. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Liège du Service public de Wallonie.