9 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « Zone industrielle de Mouscron II »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 20 février 1998 du conseil d'administration de l'IEG sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite "Zone industrielle de Mouscron II" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 au 28 janvier 1998;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, exception faite des services extérieurs de la Direction générale de l'Agriculture, la parcelle en cause étant exploitée par un agriculteur;

Attendu que même si cette emprise est encore occupée par un agriculteur, elle fait partie de la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur et que son exclusion empêcherait une mise en oeuvre rationnelle de la destination lui conférée;

Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par arrêté royal du 17 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite "Zone industrielle de Mouscron II".

Art. 2.L'intercommunale IEG à Mouscron est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains.

Namur, le 9 décembre 1998.

R. COLLIGNON

TABLEAU D'EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Mouscron.