MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

9 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Anderlues, Mont-Sainte-Geneviève et Buvrinnes

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transport, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager la route N54 qui est voirie publique;b) considérant que le but de ces expropriations est la construction d'une section supplémentaire de la route N54 entre Charleroi et Erquelinnes;c) considérant qu'il est urgent de construire cette route le plus tôt pour collecter le trafic de transit lequel passe actuellement par des routes de village non adaptées à ce trafic; Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Anderlues, Mont-Sainte-Geneviève et Buvrinnes, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles décembre es à la réalisation de la sur le territoire des communes de figurés par une teinte jaune aux plans nos HN54/B3/1201, HN54/C4/601, HN54/C4/611, HN54/C4/621, HN54/C4/631, HN54/D5/21, HN54/D5/22, ci-annexés, visés par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports modificatifs et complémentaires aux plans nos HN54/B3/120, HN54/C4/60, HN54/C4/61, HN54/C4/62, HN54/C4/63, HN54/D5/2, annexés à l'arrêté ministériel du 11 février 1998.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 9 décembre 1998.

M. LEBRUN

TABLEAUX DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image