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Arrêté Ministériel du 09 avril 2014
publié le 11 août 2014

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2014204912
pub.
11/08/2014
prom.
09/04/2014
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Document Qrcode

9 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 54;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.04, 33.01, 45.01 et 51.10 et des crédits de liquidation à l'article de base 52.03 du programme 11 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.04 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 479 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.04.11

0

0

+ 33

+ 111

33

111

DO 16 33.01.11

500

500

+ 300

+ 100

800

600

DO 16 45.01.11

50

50

+ 1

+ 1

51

51

DO 16 51.10.11

0

428

+ 25

+ 25

25

453

DO 16 52.03.11

203

81

-

+ 93

203

174

DO 16 31.02.12

3.000

3.000

- 479

- 450

2.521

2.550

DO 16 31.04.12

9.847

9.847

+ 120

+ 120

9.967

9.967


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 avril 2014.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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