9 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, notamment l'article 1, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 et modifié par les arrêtés ministériels du 1 octobre 2001, 25 février 2005, 27 avril 2007 et 25 juin 2007;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, donné le 24 septembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2007;

Vu l'avis 44.119/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 et modifié par les arrêtés ministériels du 1er octobre 2001, 25 février 2005, 27 avril 2007 et 25 juin 2007 sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « 60,48 euros » sont remplacés par les mots « 62,73 euros »;2° au § 2, les mots « 65,93 euros » sont remplacés par les mots « 68,18 euros »;3° § 6 est remplacé comme suit : « § 6.Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que visés au § 1er sont majorés de 0,46 euro du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,51 euro du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007, de 0,53 euro du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007, de 0,74 euro du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,82 euro à partir du 1er janvier 2009.

Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que visés au § 2 sont majorés de 0,50 euro du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,55 euro du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007, de 0,57 euro du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007, de 0,80 euro du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,89 euro à partir du 1er janvier 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007, à l'exception de l'article 1, 3° qui produit ses effets le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 9 avril 2008.

Mme L. ONKELINX