9 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dison, zone dite « des Plenesses »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 7 novembre 1997 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation en sous-sol de terrains situés sur le territoire de la commune de Dison, zone dite "des Plenesses" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les remarques émises au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zones agricole et d'activité économique industrielle;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Dison, zone dite "des Plenesses".

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en sous-sol lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.La SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 9 avril 1998.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image