9 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire des communes de Charleroi et Châtelet, zone dite du « site du Trieu-Kaisin », plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 12 février 1997 du conseil d'administration de l'Igretec sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire des communes de Charleroi et Châtelet, zone dite du "site du Trieu-Kaisin", plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet, en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'Enquête publique qui s'est déroulée du 13 au 30 juin 1997;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale de poursuivre l'équipement du zoning, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire des communes de Charleroi et Châtelet, zone dite du "site du Trieu-Kaisin", plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet.

Art. 2.La reconnaissance de la zone est assortie du respect de la condition suivante : - aucun déversement d'eau ne pourra être effectué sur le domaine de la S.N.C.B. Le plan peut être consulté auprès des administrations communales de et à Charleroi et Châtelet.

Namur, le 9 avril 1998.

R. COLLIGNON