SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

9 AOUT 2010. - Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain située rive droite de la Meuse, le long de la voirie régionale 90 sur le territoire de la commune de Seraing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1954, concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Ivoz-Ramet, aménagé le long de la rive droite de la Meuse;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1957, concédant au Port autonome de Liège la gestion du mur de quai et de terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, en vue de l'extension vers l'aval du port d'Ivoz-Ramet;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1968 concédant au Port autonome de Liège des terrains en vue de l'agrandissement de la zone de stockage du port public d'Ivoz-Ramet à Seraing;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 1970 concédant à nouveau au Port autonome de Liège des terrains destinés à l'agrandissement de la zone de stockage du port public d'Ivoz-Ramet sur le territoire de la commune de Seraing;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1976 retirant au Port autonome de Liège la gestion de deux parcelles de terrains situées au port public d'Ivoz sur le territoire de la commune de Seraing permettant la construction de la ligne de chemin de fer reliant le Val Saint-Lambert au zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1983 retirant au Port autonome de Liège la gestion de terrains complémentaires destinés à la construction de la ligne de chemin de fer reliant le Val Saint-Lambert au zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 retirant au Port autonome de Liège la gestion de terrains supplémentaires permettant la construction de la ligne de chemin de fer reliant le Val Saint-Lambert au zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1984, confiant au Port autonome de Liège la gestion de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Seraing dans la zone du port public d'Ivoz-Ramet;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1985 confiant au Port autonome de Liège la gestion d'un ensemble de terrains compris entre la ligne de chemin de fer 285 et l'arrière du port public d'Ivoz-Ramet sur le territoire de la commune de Flémalle;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1986 retirant au Port autonome de Liège les gestion de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Seraing permettant d'une part l'élargissement de la rue du Val et d'autre part la construction d'une station de pompage;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1988 confiant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain permettant la restructuration de la zone portuaire du port d'Ivoz-Ramet;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, Considérant que les immeubles cadastrés Seraing 3° Division n° 197 F4 et 197 G4 ne sont plus utilisés par le Port autonome de Liège et que cet organisme ne peut plus leur donner aucune affectation en relation avec la mission qui lui est confiée;

Considérant que, suite à la construction d'un nouveau rond point sur la N90 par la Direction des Routes de Liège, il y a lieu de revoir les limites de l'accès à la zone portuaire au droit de ce rond point, Arrête : Article unique. Il y a lieu de retirer du port d'Ivoz-Ramet : 1. les parcelles cadastrées Seraing 3 Section D n° 197 F4 et 197 G4;2. la parcelle où est implanté le rond point établi par la Direction des Routes de Liège, telles que représentées sous le n° 12 au plan E3 dom 6393 indice A ci-annexé. Namur, le 9 août 2010.

B. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Liège, DO261 du Service public de Wallonie.