8 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents de travail dans le secteur public

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment les articles 1er ter, inséré par la loi du 21 décembre 2018, et 20sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 17 mal 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail, notamment l'article 7,modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 20 septembre 1998 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de de certificat en matière d'accidents de travail dans le secteur public, modifié par les arrêtés ministériels du 22 avril 1999, 6 décembre 2005, 1er septembre 2006 et 13 avril 2008 ;

Vu le protocole n° 225/3 du 17 juillet 2020 du Comité commun à l'ensemble des services publics ;

Vu l'avis 67.913/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 1erter de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande fermer, inséré par la loi du 21 décembre 2018, est entré en vigueur le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les petits statuts, et que le modèle de la déclaration d'accident de travail doit être adapté en conséquence à partir de cette même date, Arrête :

Article 1er.Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 avril 2008, est remplacé par le modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté. est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 8 septembre 2020.

D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents dans le secteur public.

Bruxelles, le 8 septembre 2020.

Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL