8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel n° 66 portant retrait d'agréation et retrait d'enregistrement d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignée ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

7

ING CAR (FINANCIAL) LEASE BELGIUM NV

KOLONEL BOURGSTRAAT 155

1140 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0403.438.737

81

LOCABEL IMMO NV

KOLONEL BOURGSTRAAT 155

1140 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0419.823.126

165

OCE BELGIUM NV

JULES BORDETLAAN 32

1140 EVERE

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0403.095.475

233

ING COMPUTER LEASE BELGIUM NV

KOLONEL BOURGSTRAAT 155

1140 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0415.536.914

340

ING RENT BELGIUM NV

KOLONEL BOURGSTRAAT 155

1140 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0403.636.202

Art. 2.L'enregistrement de l'entreprise nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

366

BAYERISCHE HYPO- UND VEREINSBANK AG

KARDINAL - FAULHABERSTRASSE 1

D - 80333 MUNCHEN

DUITSLAND

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0403.636.202

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2011.

Bruxelles, le 8 septembre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE