SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

8 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la liaison autoroute A8-Lessines - Grammont afin d'améliorer la sécurite des usagers venant où se rendant à Lessines et à Grammont via l'autoroute A8;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation de la liaison autoroute A8 - Lessines-Grammont à Lessines sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G16-11 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 mars 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES PLANHN 56.G 16 - 11

N°

CADASTRE

LIEUX-DITS

PROPRIETAIRES

NATURE

CONTENANCE

REVENU

A ACQUERIR

Son

N°

HA

A

CA

HA

A

CA

1

C

330

Bois de Feluy

Total Fina Elf, rue du Commerce 93, 1040 Bruxelles

Chemin

00

22

20

9

00

15

70

2

C

331

Bois de Feluy

Total Fina Elf, rue du Commerce 93, 1040 Bruxelles

Chemin

00

22

20

9

00

20

50

3

C

338c

Les Tourbières

CROMPAUTE, M. BELLEMANS, J., rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines

Pâture

00

24

00

12

00

00

94

4

C

339

Tourbières

BUYPENS, J.-C., chée Bruxelles 370, 7822 Ath

Pâture

01

6

85

45

00

26

30

5

C

340 a

Robreucq

CROMPAUTE, M., rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines

Pâture

00

85

48

36

00

27

77

6

C

341 b

Embreucq

PLAITIN, L., Ch., De Papignies 11, 7860 Lessines

Pâture

00

56

30

27

00

02

08

7

C

342

Robroeucq

CROMPAUTE, M., rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines

Pré

00

64

30

19

00

20

86

8

C

343 a

Ch. Papignies

LEONARD, A. rue P. Fontaine 53, 7861 Lessines - FONTAINE, M.J., rue P. Fontaine 56, 7861 Lessines - FONTAINE, P., rue Malaise 2, 1331 Rixensart - FONTAINE, A., ayants droit, rue P. Fontaine 66, 7861 Lessines

Verger BT

00

66

34

80

00

50

50

9

C

345 c

Zoning O 1Z

Société NIMMO, Brusselsteenweg 327/329, 9402 Ninove,

Entrepôt

00

89

09

9238/3925/156

00

01

70

10

C

N.C.

chemin Papignies

Chemin

00

00

15

00

11

C

823 a

Barrière Lepètre

FRANCQ, J. A., chemin de Papignies 17, 7860 Lessines

Terre

00

60

53

39

00

03

15

12

C

824 g

Barrière Lepètre

FRANCQ, J. A., chemin de Papignies 17, 7860 Lessines

Pâture

00

41

36

27

00

10

70

13

C

825 h

Barrière Lepètre

FRANCQ, J. A., chemin de Papignies 17, 7860 Lessines

Maison

00

36

28

27

00

00

50

Le plan HN56.G16-11 peut être consulté auprès du Service public de Wallonie - DGO1 - Département de la Stratégie routière - BD du Nord 8, 5000 Namur