8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 octobre 1990 classant comme monument la chapelle Saint-Brice à Merlscheid

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 octobre 1990 classant comme monument la chapelle Saint-Brice à Merlscheid;

Vu l'avis favorable rendu le 24 février 2014 par le Collège communal de Bullange;

Vu l'avis favorable émis le 3 février 2014 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que le Collège communal compétent n'a, dans son avis du 24 février 2014, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son avis du 3 février 2014, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 octobre 1990 classant comme monument la chapelle Saint-Brice à Merlscheid, il est inséré, après l'article unique qui devient l'article 1er, un article 2 rédigé comme suit : "Article 2 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re comprend les parcelles suivantes : Commune de Bullange, Division 8, Section R, parcelles 116a, 117a, 118a, 119a, 123c, 123e, 124c, 125b,

130e, 139f, 140e et 141e.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 octobre 1990 classant comme monument la chapelle Saint-Brice à Merlscheid Annexe 1re à l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 octobre 1990 classant comme monument la chapelle Saint-Brice à Merlscheid

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 octobre 1990 classant comme monument la chapelle Saint-Brice à Merlscheid.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS