MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

8 MAI 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lierneux

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser des îlots sur la N645, vu le nombre et la vitesse des véhicules y circulant, qui permettront la sécurisation des usagers lents grâce à l'effet de porte, ainsi créé;

Considérant que le but de ces expropriations est d'aménager des îlots, afin de sécuriser le carrefour formé par la R.N.645 et la voirie communale, à cet endroit;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par le calcul des expropriations sur base du plan as-build, afin de réduire au maximum leur coût, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'îlots, afin de sécuriser le carrefour formé par la R.N.645 et la voirie communale, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune de Lierneux, figurés par une teinte grise au plan n° E/645/152.I.0493, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 8 mai 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES SUR LA COMMUNE DE LIERNEUX Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/645/152.I.0493 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, D152, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.